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Amendement n° 152 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Adopté Le Gouvernement Article 9 Déposé le 12/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le V de cet article, remplacer les références :

I à III

par les références :

I à IV

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de cet article relatives à l'entrée en vigueur différée des modifications du code civil, du code de l'organisation judiciaire et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut de mentionner le IV, les dispositions des I à III de cet article entreront en vigueur dans ces collectivités avant leur entrée en vigueur en métropole prévue le 1^er janvier 2010.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).