Amendement n° 86 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 1er Déposé le 12/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, ajouter un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».

Objet

Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).