Amendement n° 73 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Catherine Procaccia Article 15 bis Déposé le 12/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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