Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le gouvernement à modifier par ordonnance un catalogue impressionnant de dispositions du code rural et du code forestier alors que la dernière réforme constitutionnelle devait réduire cette pratique et la limiter aux cas où cela est vraiment nécessaire pour l'exécution du programme gouvernemental.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement de suppression estiment que la simplification n'est ici qu'un prétexte car chaque disposition listée dans cet article aborde une question de nature complexe qui aurait méritée un long débat au Parlement, par exemple dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture qui doit être proposé avant la fin de l'année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).