Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Jusqu'à présent, l'exploitant d'un abattoir peut se livrer à la commercialisation des seuls sous‑produits animaux non destinés à la consommation humaine et ce, dans des conditions strictes prévues par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil.
Le deuxième alinéa du I de l'article 27 autorise désormais l'exploitant à se livrer au traitement et à la commercialisation des abats et sous‑produits non récupérés par les usagers de l'abattoir au prétexte qu'ils pourraient être valorisés notamment dans l'alimentation humaine et permettraient ainsi d'améliorer la rentabilité des abattoirs et leur pérennité.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition ne permet pas d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et est contraire au règlement communautaire précité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).