Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 crée une nouvelle modalité d'aliénation d'un bien en indivision en prévoyant la possibilité de vendre un bien immeuble à la majorité des 2/3 pour permettre de débloquer une situation néfaste aux intérêts communs.
Or la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a déjà identifié les problèmes liés à la règle de l'unanimité et y a apporté des solutions qui donnent aujourd'hui satisfaction dans la pratique, y compris pour la gestion des biens immobiliers. Deux ans après son entrée en vigueur, il ne semble donc pas opportun de modifier aujourd'hui une nouvelle fois ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).