Amendement n° 62 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Article 14 ter Déposé le 11/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).