Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'ensemble des modifications apportées à des médicaments vétérinaires une procédure d'autorisation préalable. En effet, la nature d'une modification, substantielle ou non, ne peut souvent s'apprécier qu'a posteriori, particulièrement en ce qui concerne d'éventuels effets secondaires qui n'auraient rien d'anodin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).