Amendement n° 59 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article propose que le rapport  économique et financier annuel au comité d'entreprise ne soit plus transmis à l'Inspection du Travail, mais seulement tenu à sa disposition pendant une durée de quinze jours.

L'objectif est de générer une économie, non évaluée, sur les frais d'envoi pour les 28 000 entreprises concernées et sur les frais d'archivage pour les services d'administration du travail.

Ce rapport est néanmoins important puisqu'il contient les informations relatives au travail à temps partiel dans l'entreprise, au recours aux contrats à durée déterminée, à l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation, des salaires, des conditions comparées d'emploi et de formation des hommes et des femmes, des actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, ...etc. Il est donc particulièrement inopportun, au moment où l'économie connaît des difficultés qui rejaillissent gravement sur l'emploi, où le gouvernement prétend avoir une action résolue, assortie de sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'égalité‑hommes‑femmes, où les quotas de travailleurs handicapés ne sont pas suffisamment respectés, que cet élément fondamental d'information pour l'administration soit de facto supprimé.

Cette proposition n'est que la réponse favorable à la demande récurrente des organisations patronales, qui ont déjà obtenu des modifications substantielles du contenu et ses modalités d'adoption de ce rapport. Elle apporte ainsi la touche finale à leur volonté de supprimer toute possibilité de contrôle par l'administration sur les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises.