Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267‑1 du code civil par les mots :
sans préjudice de dispositions particulières
Objet
L'article 9 bis modifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Toutefois, dans certains cas, cette nouvelle rédaction pourrait être réductrice en écartant l'application de règles spécifiques.
C'est notamment le cas du droit local alsacien-mosellan qui comporte des règles relatives à la procédure de partage judiciaire prévue par la loi du 1er juin 1924.
C'est pourquoi il est proposé de compléter la rédaction initiale par les mots sans préjudice de dispositions particulières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).