Amendement n° 38 Sénat

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté le premier jour ouvrable suivant. »

Cet amendement permet de suspendre le délai de 24 h durant le week‑end, de manière à ce qu'une notification faite le vendredi à 12h puisse être encore contestable lundi à 12 h. Cette possibilité est reconnue en matière de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière par le Conseil d'Etat : il a été jugé que s'il expire un week‑end ou un jour férié, il y a lieu d'admettre la recevabilité du pourvoi présenté le 1^er jour ouvrable suivant.