Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Au second alinéa de cet article, après le mot :
détruit
insérer les mots :
ou démoli
Objet
A l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis moins de 5 ans.
Il paraît nécessaire de préciser que ce dispositif s'applique également à un bien « démoli » depuis moins de 5 ans. En effet, tandis que le terme « détruit » semble viser le cas d'un sinistre involontaire, le terme « démoli » évoque une démarche délibérée de démolir un ouvrage qui fait suite à l'obtention, par la mairie, précisément d'un « permis de démolir ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).