Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Objet
L'article 3 bis vise à simplifier les modalités de renonciation à une succession.
Toutefois, dans certains cas, la simplification proposée pourrait être source d'insécurité juridique.
En effet, aucune modalité n'est prévue par le texte notamment pour s'assurer de l'identité du renonçant ou encore du caractère éclairé de sa renonciation. De surcroît, la vérification de ces éléments ne semble pas entrer dans le champ des compétences du greffier chargé de l'enregistrer.
Aussi, pour assurer la sécurité juridique des opérations de renonciation, et par suite des règlements successoraux, il est proposé qu'un décret encadre les modalités d'application de ce texte (vérification de l'état civil du renonçant, certification de sa signature, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).