Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer le 55° du I de cet article.
Objet
L'article 29 de la proposition de loi vise à supprimer un certain nombre de dispositions qui prévoyaient la présentation au Parlement, par le gouvernement, de rapports sur des sujets variés.
Parmi les dispositions supprimées, figure le XV de l'article 66 de la loi d'orientation sur la forêt de 2001 (55°). Celui-ci prévoyait la présentation d'un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.
A l'heure où la France subit un nouvel épisode grave pour sa forêt, il est regrettable que la présente proposition de loi se contente de supprimer une disposition relative à un rapport qui a été publié en juin 2005 mais n'a jamais été présenté au Parlement. Il conviendrait au contraire, fort de l'actualité de la tempête KLAUS du 24 janvier 2009, de le présenter prochainement au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).