Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le 1° du II ter de cet article :
1° Le second alinéa de l'article L. 123‑15 est supprimé ;
II. - Au 2° du même II ter, supprimer les mots :
à l'article L. 462‑27,
III. - Au 3° du même II ter, après les mots :
l'article L. 462‑1
insérer les mots :
, à l'article L. 462‑27
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).