Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article L. 762‑2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ;
2° L'article L. 310‑5 est ainsi modifié :
a) Avant le pénultième alinéa, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762‑1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; » ;
b) Au 6°, la référence : « à l'article L. 740‑2 » est remplacée par la référence : « au second alinéa de l'article L. 762‑2 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).