Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
titres
insérer les mots :
de capital
Objet
Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).