Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
le conseil d'administration
insérer les mots :
, le conseil de surveillance
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :
les conseils d'administration
insérer les mots :
, les conseils de surveillance
Objet
Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l'article en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).