Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le IV de l'article 8 E prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour le GIP « France Télé Numérique ».
Dans la mesure où le Gouvernement ne s'oppose pas à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).