Amendement n° A-1 Sénat

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 3 et Etat A Déposé le 02/04/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes

Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .....	- 7 366	2 283
À déduire : Remboursements et dégrèvements..............................................	0	0
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .....	- 7 366	2 283
Recettes non fiscales ...................................	- 1 089
Recettes totales nettes / dépenses nettes .......	- 8 455	2 283
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ........................
Montants nets pour le budget général .....	- 8 455	2 283	- 10 738
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ............................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ......................	- 8 455	2 283

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .....................	- 30	- 30
Publications officielles et information administrative ..............................................
Totaux pour les budgets annexes ............	- 30	- 30	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens .....................
Publications officielles et information administrative ..............................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .......................	- 30	- 30	0

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .....................
Comptes de concours financiers ...................	61	6 911	- 6 850
Comptes de commerce (solde) .....................
Comptes d'opérations monétaires (solde) ......
Solde pour les comptes spéciaux .............			- 6 850

Solde général			- 17 588

B. - Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ..................................................	63,0
Amortissement de la dette à moyen terme ..............................................	47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État ............................................	1,6
Déficit budgétaire ..................................................................................	104,4
Total	216,4
Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique..........................................	155,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique..................	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés .......	37,7
Variation des dépôts des correspondants .................................................	-
Variation du compte du Trésor................................................................	19,0
Autres ressources de trésorerie...............................................................	2,2
Total	216,4	;

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire :

- sur les dépenses du budget général, la majoration de 200 millions € des ouvertures de crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l'économie » compte tenu de l'amendement n° 91 à l'article 4 adopté à l'initiative du Gouvernement ;

- sur les comptes de concours financiers, la majoration de 100 millions € des dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu de l'amendement n° 79 rectifié à l'article 7 adopté à l'initiative du Gouvernement.

Il résulte de ces modifications une majoration de 300 millions € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 104,4 milliards €. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, au travers d'une majoration de 0,3 milliard € de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).