Amendement n° 76 rect. Sénat

I. ‑ Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

II. ‑ Dans ce même alinéa, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

III. ‑ Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

IV. ‑ Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

V. ‑ Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

VI. ‑ Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

VII. ‑ Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

Cet amendement vise à redéfinir les notions d'investissement annuel et de potentiel financier servant de base pour le calcul du prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

S'il tend à accroître le périmètre des organismes concernés par ce prélèvement, cet amendement propose d'en réduire le taux.

Enfin, il propose également de retarder l'application de ce prélèvement d'une année, soit en 2011 et d'intégrer dans ce dispositif les sociétés d'économies mixtes.