Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le versement des aides à la presse faisant suite aux "états généraux de la presse" est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.
Objet
L'amendement se justifie de lui même.
La presse doit respecter un minimum de régles déontologiques en particulier si le contribuable l'aide à développer une diffusion par Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).