Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots :
chargé de garantir,
insérer les mots :
à titre onéreux,
II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.
III. - Compléter ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).