Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 74 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements économiques ou des plans de restructuration.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 74, en définissant plus nettement le champ des interdictions prévues par le texte proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).