Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement État B' Déposé le 31/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Concours spécifiques et administration	481 000		481 000
TOTAL	481 000		481 000
SOLDE	481 000		481 000

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 481.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») au titre des réimputations de crédits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).