Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la fragilité financière des TPE dans le cadre de dons entraînant une réduction d'impôt.
Il permet d'améliorer le dispositif existant en terme de mécénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).