Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Créer le programme :
Indemnisation des sylviculteurs
II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Intitulé de mission et de programme | Autorisations d'engagement supplémentaires accordées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | + 300 000 000 | + 300 000 000 | - 300 000 000 | - 300 000 000 |
Forêt |
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Indemnisation des sylviculteurs | + 300 000 000 | + 300 000 000 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | - 300 000 000 | - 300 000 000 |
Objet
Cet amendement prévoit la création au sein de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », d'un nouveau programme intitulé « Indemnisation des sylviculteurs » doté de 300 millions d'euros d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement, destinés à indemniser financièrement les pertes considérables subies par les professionnels de la filière bois, suite à la tempête Klaus intervenue dans le Sud ouest le 24 janvier 2009 et à permettre le reboisement rapide des forêts.
L'amendement prévoit une diminution à due concurrence de l'action 3 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).