Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif
par les mots :
Leur actif
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet d'investir dans des sociétés répondant aux critères de la Petite Entreprise Européenne pour couvrir le segment du financement en fonds propres des entreprises à taille plus réduite que celles répondant à la définition de la PME Européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).