Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Intitulés de programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Programme exceptionnel d'investissement public |
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Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
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TOTAUX | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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SOLDES | + 200 000 000 | + 200 000 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 200 millions € les ouvertures de crédits supplémentaires du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » afin de financer le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises.
Ce fonds a pour objectif de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.
Ces 200 M€ permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d'euros de risques.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).