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Amendement n° 21 rect. Sénat

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 1er Déposé le 30/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).