Amendement n° 71 Sénat

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 1er Déposé le 30/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Objet

La défiscalisation des heures supplémentaires n'ayant pas conduit à l'accroissement de l'activité ni à celui du pouvoir d'achat des salariés, il est proposé de la supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).