Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
Objet
L'allégement des droits de mutation constitue une perte de recettes importante pour l'État, évaluée à 2 milliards d'euros.
Ce qui n'a pas empêché les prix de l'immobilier de continuer à être élevés ni à l'activité économique de connaître un sensible ralentissement.
Il est donc proposé de supprimer l'ensemble des dispositions ayant conduit à ce choix fiscal et politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).