Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1er C de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).