Amendement n° 67 Sénat

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225‑38, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;

2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ;

3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225‑39, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 225‑42, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Amendement de justice sociale.