Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313‑14, L. 313‑14‑1 et L. 313‑14‑2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008‑1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Objet
L'amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l'hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire d'octobre 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).