Amendement n° 60 Sénat

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 30/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Objet

L'amendement vise à supprimer le dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).