Amendement n° 43 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150 U. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultat de l'exonération d'impôt sur les plus values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens, cédés à des organismes d'habitation à loyer modéré, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'exonérer d'impôt sur le revenu, les plus values réalisées par un professionnel (entreprise individuelle, profession libérale etc.), à la suite de la cession d'un immeuble affectés à l'exercice d'une profession non commerciale ou commerciale, réalisée au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré.