Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »
Objet
Le Groupe socialiste veut mettre fin aux excès les plus flagrants des rémunérations des dirigeants d'entreprises, dont les composantes et le montant sont une des causes de la crise financière actuelle.
Afin de créer un débouché législatif rapidement opérationnel à cette volonté, l'amendement propose d'instituer une cinquième tranche d'imposition sur le revenu, qui devrait être considérée comme une surimposition de solidarité, vu la période de crise économique et sociale que traverse la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).