Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires ou mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
Cette mesure vise à renforcer l'incitation fiscale pour les célibataires à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leurs logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).