Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de justice sociale concourant au redressement des comptes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).