Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Dans le I du texte proposé par le 3°du I de cet article pour l'article L. 481‑2 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
L. 442‑8‑3‑1
par la référence :
L.442‑8‑4
Objet
Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).