Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Adopté Le Gouvernement Article 15 ter Déposé le 18/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Le gouvernement lève le gage sur cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).