Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).