Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations aux modalités visées à l'article L. 111-7-1 peuvent être accordées pour les parties privatives des bâtiments neufs à usage d'habitation dès lors qu'un contrôleur technique atteste que la conception initiale de ces bâtiments permet la réalisation de travaux ultérieurs autorisant l'accessibilité des personnes handicapées. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).