Amendement n° 427 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442‑3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un tel handicap
par les mots :
de handicap
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement
Objet
Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un logement occupé par une personne handicapée que si une demande existe par ailleurs, et si la personne n'a plus aucun handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).