Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement 101 rect. bis pour l'article L. 481‑6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Objet
Il s'agit de faire en sorte que les représentants des locataires des logements gérés par des sociétés d'économie mixte aient les mêmes droits que ceux élus dans les offices publics de l'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).