Amendement n° 673 rect. Sénat

Rédiger comme suit le II de cet article :

 II. - L'article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du II, après la référence : "5", est insérée la référence : "6" ;

2° La dernière phrase du II est complétée par les mots :

", ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies" ;

3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. » 

Cet amendement modifie les modalités de remise en cause de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines opérations d'accession sociale à la propriété en prévoyant une diminution du complément d'impôt dû. Cette diminution serait d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.