Amendement n° 680 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n°101 rect. bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
II. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rect. bis pour l'article L. 482‑2 du même code, procéder à la même insertion.
Objet
Il convient d'établir au bénéfice des SEM une disposition déjà applicable aux organismes HLM, prévoyant une aide à la mobilité pour le locataire amené à changer de logement, en cas de sous-occupation ou s'il doit quitter un logement adapté aux personnes handicapées. Cette proposition vise à rétablir une égalité entre les locataires du parc social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).