Amendement n° 533 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Objet
Il s'agit d'exclure des dispositions de l'article 20 les logements situés dans les ZUS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).