Amendement n° 536 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le concubin notoire du titulaire du bail
Objet
Ce sous‑amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires HLM et à les prendre en considération pour l'application des dispositions de l'article 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).